Séparation d'un couple vivant en union libre

Sujet vu 944 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/07 à 02:56
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Valinco_old, Posté le 16/09/2007 à 02:56
1 message(s), Inscription le 16/09/2007
Bonjour,

Je viens de me séparer de mon compagnon ( nous n'étons ni mariés ni pacsés) qui refuse de me rendre mes effets personnels (meubles, vetements...). Quels sont mes recours?

Merci d'avance pour votre réponse

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maitreiledefrance_old, Posté le 16/09/2007 à 09:12
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
bonjour

il doit vous les restituer obligatoirement

appelez les gendarmes, ils feront une visite chez lui et l'affaire sera réglé

__________________________
maitreiledefrance@orange.fr

valeck456_old, Posté le 20/09/2007 à 13:33
2 message(s), Inscription le 20/09/2007
Afin de permettre de récupérer tes biens auprès de ton excompagnon, il suffit de voir ton avocats avec tes factures.
Ton avocats enverra un huissier chez ton excompagnon en ta présence pour que tu puisse récupérer tes biens !


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