Séparation du couple,droit sur la maisonen cas de divorce

Sujet vu 482 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/08 à 20:17
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


routier, Seine-Maritime, Posté le 15/11/2008 à 20:17
2 message(s), Inscription le 15/11/2008
je me sépare de mon mari je fais une demande d'appartement!!est-il vrai que je perds tout droit de prétendre a la moitie de ma maison si je signe un bail avant divorce!!! merci ,c'est urgent,je vois cet appartement lundi17 novembre 12h

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Marion2, Posté le 15/11/2008 à 21:57
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

C'est absolument FAUX. A noter que si vous quittez le domicile conjugal sans l'accord du JAF, vous vous mettez dans votre tort, mais il n'y aura aucune incidence sur votre part de cette maison.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

routier, Seine-Maritime, Posté le 16/11/2008 à 06:29
2 message(s), Inscription le 15/11/2008
merci beaucoup Laure pour cette réponse rapide!mon dimanche va être plus serein!!merci encore


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