Separation de corps, separation de fait entre époux

Sujet vu 349 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/07 à 17:05
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


andaya_old, Posté le 11/11/2007 à 17:05
1 message(s), Inscription le 11/11/2007
commlnt faire constater la desertion du domicile conjugal et ainsi la désolidarisation des dettes que l'un des époux peut éventuellement contracter dans le cadre d'un mariage sous regime communauté réduite au acquets soit regime général
Doit t-on toujours aller le signaler au commisiariat du domicile ??


merci pour votre prompte réponse

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