Séparation de corps et de biens datant de 7 ans sans divorce

Sujet vu 2070 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/08 à 02:01
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


annesophie12, Posté le 27/02/2008 à 02:01
6 message(s), Inscription le 26/02/2008
bonsoir,

je suis séparée de corps et de biens avec mon mari depuis 2000; nous avions pris le même avocat mais mon ex mari n'a jamais payé la totalité de sa part et l'avocat a arrêté la procédure; depuis, n'ayant pas voulu payer sa part ( de plus j'étais jeune quand je me suis mariée, 18 ans et pas très mâture! dommage!) je vis maritalement avec quelqu'un, nous avons 1 petit fille de 6 ans et allons avoir un bébé en août.

à présent, j'aimerai pouvoir divorcer, cette situation ne plait plus à mon ami; nous avons des projets immobiliers et il a peur que mon ex mari puisse réclamer une part qui ne lui appartient pas.

n'existe t'il pas une loi qui prononce le divorce automatiquement après quelques années de séparation?
j'ai pris connaissance de l'article 307 du code civil, loi 75-617; comment cela se traduit-il concrètement, qui contacter, le juge directement, un avocat?

merci de notre aide, j'attends beaucoup des pistes que vous pourrez me donner.

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Upsilon, Posté le 27/02/2008 à 15:21
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
BOnjour et bienvenue sur notre site !

Pour répondre à votre question il me faudra être certain qu'il existe bien un jugement de séparation de biens et de corps ? Il faut être certain de cela.

Dans tous les cas depuis la nouvelle loi sur le divorce de 2004, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien matrimonial au bout de 2ans après le début de cette altération. En fait, pour votre cas, cela signifie qu'apres deux ans de séparation effective vous êtes en droit de demander le divorce.

Vous êtes donc totalement en droit de prendre contact avec un avocat et demander la dissolution de votre lien matrimonial auprès d'un juge.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

annesophie12, Posté le 28/02/2008 à 13:00
6 message(s), Inscription le 26/02/2008
Cher upsilon,

<<Vous êtes donc totalement en droit de prendre contact avec un avocat et demander la dissolution de votre lien matrimonial auprès d'un juge. >>

MERCI pour votre réponse rapide, pourtant il me reste une zone d'ombre à laquelle vous pourrez peut etre me répondre: dois-je obligatoirement reprendre contact avec mon ex mari,que je n'ai pas vu depuis 2001, que je n'ai aucune envie de revoir??

le juge peut-il prononcer le divorce que sur ma demande et envoyer les papiers à cet homme ( mon ex )?

merci beaucoup deprendre le temps de me répondre,
cordialement

pragma, Ain, Posté le 28/02/2008 à 23:56
2486 message(s), Inscription le 08/02/2008
Contactez votre avocat.
Si vous êtes OFFICIELLEMENT sépârés de corps et biens, chaque conjoint peut provoquer le divorce.
Condition principale que vous n'aurez aucune peine à prouver: durée de votre séparation est au moins égale à deux ans.
C'est en général suffisant pour prononcer le divorce à l'initiative de l'un ou l'autre des époux.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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