Séparation de corps (aide financière)

Sujet vu 856 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/10 à 19:04
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


danychou66, Pyrénées-Orientales, Posté le 28/11/2010 à 19:04
3 message(s), Inscription le 28/11/2010
Bonjour,
Dans le cadre ou une séparation de corps et demandé par l'époux qui décide de l'aide financière qui devrait mettre versée??. Dans le cadre d'un arrangement amiable quel serait la démarche pour officialisé cet accord??;
merci de vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/11/2010 à 19:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La séparation de corps résulte nécessairement d'un jugement (JAF), comme un divorce. Elle entraine obligatoirement la séparation de biens (dissolution de la communauté).
Si c'est à l'amiable, vous devez vous mettre d'accord sur tout (partage de la communauté, pension alimentaire au titre du devoir de secours). C'est donc vous qui décidez de la pension avec l'accord de l'autre.

Un avocat est obligatoire pour une séparation de corps (qui est un non-sens de nos jours, un divorce est préférable), donc commencez par aller en voir un


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