Separation conjoint violent et garde enfant

Sujet vu 1116 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/10 à 19:05
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


fonfonette, Manche, Posté le 15/11/2010 à 19:05
4 message(s), Inscription le 15/11/2010
Bonjour,
je souhaite me séparer de mon conjoint violent
dernierement il m'a frappé au visage devant notre fils de 3 ans et ma cassé le nez
je voudrais savoir qu'elle démarche je dois faire pour me séparer de lui sachant que l'on est pas marié.
la maison que nous occupons est a nos deux noms
je souhaiterais avoir la garde de notre fils

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2010 à 19:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous êtes immédiatement allée à la police déposer plainte avec examen médical de suite ?

fonfonette, Manche, Posté le 15/11/2010 à 20:07
4 message(s), Inscription le 15/11/2010
je suis allée au commissariat pour faire une main courante et je suis allée ensuite a l'hopital ou les medecin m'on fait un certificat médival de violence volontaire

je dois dire que j'ai pas porté plainte car j'ai peur qu'il revienne a notre domicile et sois violent une nouvelle fois

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2010 à 20:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
une main courante ne sert à RIEN
Si vous ne portez pas plainte, il ne se passe rien. Vous ne pourrez pas invoquer sa violence.

Vous dites "de peur qu'il revienne à votre domicile" ? Donc il est parti, ce n'est donc plus son domicile (la propriété et le domicile sont deux choses différentes). Changez les serrures. Vous n'avez pas besoin de vous séparer, vous êtes déjà séparé, vous avez déjà la résidence exclusive de l'enfant. Vous n'avez aucune obligation de le laisser entrer, vous devez même ne pas le laisser entrer (débarassez-vous de ses affaires, d'ailleurs, il est parti avec)

Marion2, Posté le 15/11/2010 à 20:49
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir fonfonette,

Vous saisissez en courrier recommandé AR le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez ou vous contactez un avocat.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

fonfonette, Manche, Posté le 15/11/2010 à 20:49
4 message(s), Inscription le 15/11/2010
désolé je me suis mal exprimé on est toujours sous le même toi, mais j'ai peur quand portant plainte il ne redevienne violent une nouvelle fois
est ce qu'il n'y a pas un moyen pour qu'il soit exclu du domicile

ravenhs, Eure, Posté le 15/11/2010 à 21:08
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Si il peut être provisoirement exclu du domicile, saisissez le Juge aux affaires Familiales et demandez une ordonnance de protection.

Article 515-11 du Code civil

Citation :
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée.A l'occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :

1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;

3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences ;

Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;

Citation :
Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et
, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;

Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte.


Il faut que vous rassembliez le maximum de preuve de violence pour obtenir gain de cause. Le JAF ne vous croira pas sur votre simple parole. La preuve est libre, donc tout peu etre invoqué (certif médicaux, attestations etc).

Vous pouvez naturelement vous faire assister d'un avocat.

Bon courage.

fonfonette, Manche, Posté le 15/11/2010 à 21:17
4 message(s), Inscription le 15/11/2010
merci pour ta reponse ravens cela m'aide bcp
j'ai deja certaine preuve dont certificat médical et courrier de personnes

Marion2, Posté le 15/11/2010 à 21:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pour les attestations, il faut la phocopie recto-verso de leur pièce d'identité pour qu'elles soient valables.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ravenhs, Eure, Posté le 15/11/2010 à 21:27
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Oui, tant mieux, réunis-en le plus possible.

N'oublie pas, il faut prouver la violence ET le caractère dangereux (il faut donc une certaine urgence). Donc ne tarde pas trop à saisir le JAF car avec un certificat médical datant de 3 mois ça va etre difficile d'expliquer l'urgence et pourquoi tu n'as pas agit plus tôt.

Bon courage à ton fiston et toi.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2010 à 22:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi existe, c'est vrai
Quant à dire qu'elle est appliquée, ça c'est une autre affaire et la majorité des femmes battues se retrouvent en foyer avec leurs gosses tandis que monsieur se prélasse dans le logement.

La première chose à faire est d'aller voir un avocat. Il vous permettra de monter un dossier solide


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