Separation des biens d une vente de maison

Sujet vu 499 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/11 à 10:19
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


FMAR, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/01/2011 à 10:19
1 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,
Je vends une maison. Je voulais savoir s'il était possible de diviser la somme résultant de cette vente entre mon mari et moi de façon à ce qu'aucun de nous ne puisse toucher à la part de l'autre ? Je tiens à préciser que nous ne divorçons paset sommes mariés sous la communauté des biens. Cordialament

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fabienne034, Hérault, Posté le 27/01/2011 à 11:26
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
oui il faut prévoir dans le compromis de vente comme obligation à la charge du notaire de faire deux chèques

pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/01/2011 à 14:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça n'a aucun intérêt car le fruit de la vente est commun, tout ce que vous avez sur un compte personnel est commun, idem pour lui.
Donc vous recevez le fruit de la vente, et vous le répartissez sur les comptes que vous voulez.


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