Séparation de biens et vie maritale

Sujet vu 2123 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/07 à 13:37
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


elcolm_old, Posté le 15/08/2007 à 13:37
1 message(s), Inscription le 15/08/2007
Bonjour,

y a t il un juridiction sur le partage de biens mobiliers (automobile entre autre) après une séparation de personnes ayant vécu plus de 15 ans ans ensemble ( ni certificat ni pacs, ni mariage)
L'excompagne peut elle réclamer la totalité du paiement d'un véhicule acheté 4 ans avant la séparation : elle a réglé cet achat mais d'autres achats étaient à la charge du compagnon ( accord tacite) les papiers du véhicule sont au nom de l'homme, la compagne ne conduisait pas du tout
Ce véhicule est actuellement utilisé par le compagnon qui effectue tous les trajets entre les deux domiciles depuis plus d'un an pour les trajets de l'enfant qu'ils ont en commun et pour lequel il paie une pension alimentaire qui n'a pas encore été statuée par le JAF ( en cours).
Le véhicule n'est plus coté à l'argus maintenant; il n'a réclamé aucun des meubles achetés par ailleurs; la séparation est à l'initiative de l'excompagne.
Merci de me donner une réponse assez rapide car cette situation engendre un surplus de souffrances

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