Separation de biens lors du divorce

Sujet vu 975 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/07 à 14:57
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


jamila_old, Posté le 09/08/2007 à 14:57
2 message(s), Inscription le 09/08/2007
bonjour ,

mon mari demandant le divorce je voudrais savoir si ,lors de la séparation des biens il est possible de faire don de la maison aux enfants afin d 'éviter la vente et à quelles conditions financières . (mes enfants sont agés de 24 et 17 ans )
je précise que je n'avais aucun contrat de mariage.

merci de votre réponse
cordialement

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Upsilon, Posté le 10/08/2007 à 11:00
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !

Dans votre cas, il me semble que la maison serait un bien commun ?
Si tel est le cas, il est toujours possible de faire une donation à vos enfants, mais il faudra prendre des précautions pour la suite !

Voulez vous la donner à vos 2 enfants ou à seulement l'un d'eux ?
Si vous envisagez de la donner aux deux, il y aura le probleme de la minorité de l'un de vos enfants, qui ne pourra pas accepter directement la donation ( il faudra le faire en son nom ).

Par la suite, si vous ne la donnez qu'a un enfant, se posera le probleme, au jour de votre décès ( de votre mari ou vous même ) du rapport des donations. Il faudra donc voir avec le notaire à inscrire dans l'acte que les héritiers renoncent à l'action en réduction ( un peu compliqué, je ne détaille pas ! ).

Dernier point : Si vous donnez cette maison, comment feront vos enfants pour payer ses frais et l'entretenir ?


Concernant les frais, vous devez payer des frais de donation, sachant que vous disposerez d'un abbatement de 50.000 euros par enfant, voire 150.000 si vous faites cet acte apres l'entrée en vigueur de la nouvelle loi !
Je vous conseille vivement de prendre contact avec un notaire concernant tous ces points !

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

jamila_old, Posté le 10/08/2007 à 15:00
2 message(s), Inscription le 09/08/2007
bonjour ,

merci de votre réponse rapide ; effectivement la solution qui me paraissait la plus simple , ne l'est peut etre pas ; je vais contacter un notaire comme vous me le conseillez.
cordialement .


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