Separation de biens d'un concubinage

Sujet vu 615 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/11 à 22:16
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


suzyy, Tarn, Posté le 12/07/2011 à 22:16
1 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonjour,
depuis 18 ans de vie commune, un enfant de 15 ans, j'ai participé financierement et de mes mains à la contructrution d'une maison sur un terrain offert par la famille de ma compagne.à ces dire "je n'étais pas chez moi et si je n'étais pas content je devais partir" je suis parti. et en fin de compte la justice a conclue "puisque pas de mariage je n'ai droit à rien" je suis surpris car j'ai founi tous les éléments prouvant ma contribution à notre vie familliale et à la contruction de cette maison.
ma question : dans le cas de "non mariage" , n'y a t il pas de partage de communauté équitable.
j'ai fait appel de cette décision. pouvez vous me donner un avis, un renseignement, un saint à qui je pourrai me vouer ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/07/2011 à 22:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'y a pas de communauté en concubinage.
Vous ne pouvez pas refuser le mariage et en vouloir les avantages. C'est un choix que vous avez fait, vous devez l'assumer

Vous perdrez en appel (ou en cassation), la cour de cassation a déjà jugé la chose :
- vous ne pouvez arguer que des sommes dépensées avec preuve (votre travail n'a pas à être rémunéré en tant que particulier. Si vous êtes un professionnel, il fallait facturer le travail, qu'elle vous le paye et le déclarer dans votre CA)
- vous ne pouvez arguer que de l'enrichissement sans cause
- Mais vous avez habité gratuitement cette maison, ce qui est une juste contrepartie
donc vous n'avez droit à rien.


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