Séparation de biens après un dépacsage

Sujet vu 1853 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/09 à 16:42
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


carsly59, Nord, Posté le 05/11/2009 à 16:42
1 message(s), Inscription le 05/11/2009
Bonjour,
je viens de me séparer de mon conjoint : nous étions pacsés ; durant ce pacs, nous avons acheté une voiture ensemble : j'ai fais le crédit à mon nom ( car il était sans emploi à ce moment ) , mais c'est lui qui rembourse les mensualités ( prélèvement sur son compte bancaire ), et la carte grise est aux 2 noms.
la séparation se passe mal, il a gardé la voiture et veut mettre la carte grise à son nom ! étant donné qu'il la paye, je suis OK, mais qu'il prenne aussi le crédit à son nom ! la socité de crédit refuse de faire le changement d'identité .
et depuis, j'ai reçu un appel de l'assurance pour defaut de paiement; puis un pv pour excès de vitesse .
que puis je faire pour me protéger ? s'il a un accident avec une voiture non assurée, suis je concerné ? malgrè notre séparation ? idem s'il ne paye pas le crédit, on risque de se retourner contre moi , alors que je n'ai aps la voiture ?
comment m'en sortir ?
de la même façon, autre question mais qui va de pair, pour les impôts l'année prochaine : la loi dit que nous pouvons faire une déclaration commune, mais est on obligé d'en faire une ? comme les impôts se prélèvent sur mon compte, je vais me retrouver à payer les siens l'année prochaine ( car ca fait 7 mois qu'il retravaille )
j'espère que vous pourrez m'aider et m'apporter des réponses claires
merci d'avance
cordialement
un dépacsé au bout du rouleau

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