Separation de bien concernant un vehicule

Sujet vu 290 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/09 à 17:31
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


DINTRANS, Gironde, Posté le 18/03/2009 à 17:31
1 message(s), Inscription le 18/03/2009
EN INSTANCE DE SEPARATION , MON EPOUSE SOUHAITE GARDER LE VEHICULE QUE NOUS AVONS ACHETE EN COMMUN ET M'EN PAYER LA MOTIEE DE SA VALEUR ARGUS.MOI PAS .JE PREFERE LA VENDRE ET PARTAGER L'ARGENT.EN TERME DE DROIT QUELLE EST LA SOLUTION?.MERCI

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