Séparation de bien avec ou sans divorce

Sujet vu 725 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/11 à 11:20
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


omisc, Ardèche, Posté le 21/02/2011 à 11:20
4 message(s), Inscription le 21/02/2011
Bonjour,
Nous sommes mariés sans contrat depuis 6 ans et avons une fille de 6 ans.
A la suite du mariage j'ai construit moi-même la maison, et ma femme a créé 2 SARLs.
Les sociétés de ma femme ont été à l'origine de disputes car elle voulait qu'elles soient qu'à elle.

Aujourd'hui notre couple bat de l'aile nous abordons le sujet du divorce,
Dans un premier temps nous aimerions de toute façon faire une séparation de bien devant notaire =>
je garde la maison à moi, elle passe à mon nom, les sociétés vont à elle seule (la valeur doit être équivalent)

On voudrait ensuite prendre sont temps pour dans un deuxième temps, soit divorcer, soit passer en contrat de mariage en séparation de bien.

Est-ce que cela est possible ?

merci

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amatjuris, Posté le 21/02/2011 à 11:55
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme vous avez un enfant mineur pour changer de régime matrimonial vous devez faire établir la nouvelle convention devant un notaire et la faire homologuer devant le TGI de votre domicile par un avocat.

voir l'article ci-dessous:

" Article 1397
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 11 JORF 7 mars 2007

Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.

Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.

En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.

Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.

Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.

Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1167.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ".

bien entendu cette procédure n'est pas gratuite, il faut payer le notaire, l'avocat et la publication du jugement dans un journal.

cdt


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