Separation et achat d'appartement

Sujet vu 619 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/07 à 14:48
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


elfred_old, Posté le 15/09/2007 à 14:48
3 message(s), Inscription le 15/09/2007
mon mari et moi voulons nous séparer. nous avons vendu notre maison et j'achète seule un appartement. tous les biens seront partagés lors du déménagement. nous ne souhaitons pas divorcer dans l'immédiat. comment faire pour que l'appartement que j'achète ne fasse pas partie du patrimoine du couple (bien commun) si nous décidons de divorcer par la suite.

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Jurigaby, Posté le 15/09/2007 à 15:14
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Pour que le bien soit propre, vous devez en financer plus d ela moitié avec des biens propres (héritages, donation d'un membre de la famille en votre nom, vente d'un bien propre et clause de réemploi..).

Enfin bon, c'est pas facile facile.

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Cordialement.

elfred_old, Posté le 15/09/2007 à 15:20
3 message(s), Inscription le 15/09/2007
j'achète ce bien grace à la vente de notre maison mais je n'apporte pas la moitié de la valeur (84000 € sur 208000 valeur de l'appartement frais d'agence 10000 € inclus). y a t il une autre possibilité? peut-on faire une séparation de corps et de biens lors de la vente de la maison?

Jurigaby, Posté le 15/09/2007 à 15:23
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Ne faites pas de confusion: L'argent issu de la vente de votre maison est un bien commun.
Donc, si vous achetez un appart' avec, ce sera un bien commun.

Le mieux est de divorcer, ou de prendre conseil auprès d'un notaire.

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Cordialement.

elfred_old, Posté le 15/09/2007 à 15:26
3 message(s), Inscription le 15/09/2007
Merci, je prendrais conseil auprès de mon notaire.

cordialement.


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