Rupture abusive de pacs : qu'est ce que c'est ?

Sujet vu 2390 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/09 à 00:00
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


arnold, Paris, Posté le 05/01/2009 à 00:00
1 message(s), Inscription le 04/01/2009
Bonjour,

J'ai rompu de manière unilatérale le PACS qui me liait à ma conjointe, mère de nos deux enfants et également ex-femme. Elle compte me poursuivre pour rupture abusive de PACS alors que je ne lui demande pas de quitter le domicile immédiatement (je suis propriétaire à 100% de l'appartement où nous vivons...). Je compte bien lui laisser le temps (plusieurs mois) afin qu'elle retrouve un travail car elle avait entamé des études pour changer complètement de voie professionnelle (c'est pas le première tentative avortée ...)

Quels sont les cas de ruptures abusives de PACS ? Quelles sont les exemples de jurisprudences connues ? Où peut on les consulter ?

Très cordialement

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