Revision d'un jugement en cour d'appel

Sujet vu 501 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/09 à 17:18
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


louiselacan, Ille-et-Vilaine, Posté le 06/10/2009 à 17:18
1 message(s), Inscription le 06/10/2009
Madame, Monsieur,

La non conciliation prononcée le 11 septembre 2008 a fait état d'une pension alimentaire pour ma fille de 200 euros alors que mon mari gagne plus de 6000 euros. il doit cependant couvrir les prêts du ménage y compris le prêt immobilier. Me concernant, j'ai obtenu la jouissance du domicile à titre gratuit dans le cadre de la pension à titre de devoir de secours mais je dois assumer tous les charges afférentes. mon salaire est de 1300 euros.
En avril 2009, mon mari a une saisie sur salaire à la suite de poursuites engagées par la mairie car un arrêté de péril avait été prononcé en 2003. L'ex-femme qui perçoit toujours une prestation compensatoire mensuelle de 620 euros ne participe aucunement à la dette de la mairie évaluée à plus de 700 000 euros. . D'où le divorce puisque l'argent de notre ménage est gaspillé en frais de justice, en frais bancaires en prêts contractés à mes dépens. Aussi, ai-je fait une demande auprès de la cour d'appel afin de revoir les pensions alimentaires qui nous permettraient de continuer à vivre comme auparavant. j'ai été déboutée le 8 septembre 2009. Quel recours ai-je autre que le pourvoir en cassation qui statue sur du droit et non sur des faits.
Mon mari ne paye plus les échéances des prêts concernant notre habitation tant et si bien que la banque a transmis l'affaire au service contentieux et de fait je suis fichée à la Banque de France (co-emprunteuse des prêts immobiliers).
Quels sont mes droits ? Ma fille est très affectée par ce problème et de plus elle est atteinte d'une maladie qui demande des soins sur son physique. Puis-je demander un divorce pour faute (n'a pas respecté l'indivision et a ruiné le deuxième ménage. Mon mariage a été basé sur des mensonges et des omissions. Puis-je poursuivre mon mari pour abus de confiance et trahison. En 1995, il s'est installé chez moi qui élevait seule mon enfant issu d'un premier mariage. Il m'avait annoncé à l'époque qu'il était en instance de divorce. Cela n'était pas vrai.
Comment le juge a t-il pu donner raison à mon mari alors qu'il n'a jamais présenté les documents demandés par mon avoué. lors du délibéré, la cour d'appel a pris en compte les revenus imposables en 2007 et les dépenses actuelles imputées à mon mari.Ce qui est totalement faux. Pourquoi n'a t'on pas exigé d'une vente des biens restés en indivision et revu le montant de la prestation de son ex-femme.


Je vous prie de croire, Mme, Mr, à l'assurance de mes salutations les plus respectueuse

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