Revision de convention de divorce

Sujet vu 982 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/08 à 01:26
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


eole72, Posté le 02/04/2008 à 01:26
2 message(s), Inscription le 02/04/2008
divorcé en 02.2006,la convention de divorce a été signée des partis alors que j'etais depuis fin 2004 depressif et sous l'emprise de tranquilisants,somnifères et donc je n'avais pas vraiment toute ma tete,bref j'ai signé n'importe quoi et mon ex m'a surtout fait payer des loyers de mon ancien logement et en a profité pour eviter de payer une prestation compensatoire,elle a également gardé tous les biens et n'a pas déclaré l'integralité de ses revenus me laissant complètement ruiné.

puis je encore demander une revision de la convention de divorce afin d'obtenir une convention équitable?

mrci à vous.

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JEANC, Posté le 02/04/2008 à 10:17
140 message(s), Inscription le 31/03/2008
Bonjour,
Pour éssayer de répondre à votre question, il convient de se référer à la convention elle-même.
Si vous viez prévu au moment de la signature une clause rendant possible la modification ultérieure à la signature, pas de problème.
En revanche, le code civil (art.279) énonce clairement qu'une convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, elle même soumise à homologation...et donc dans ce cas il faut obligatoirement vous adresser au juge aux affaires familiales.
Courage !

eole72, Posté le 02/04/2008 à 18:10
2 message(s), Inscription le 02/04/2008
bonjour

merci de votre réponse toutefois, meme si la convention a été signée alors que j'etais medicalement incapable de le faire du fait que je souffrais de troubles de personnalité et de troubles de mémoire réactionnels aux pressions psychologiques que je subissais et que tel que définit l'art 232 aucun de mes interets n'a été preservé.

merci de votre réponse

JEANC, Posté le 02/04/2008 à 19:13
140 message(s), Inscription le 31/03/2008
Re-bonjour !

Le problème est relativement complexe dans la mesure où je pense que vous auriez du faire état de vos soucis lors de la signature de l'acte d'homologation...En effet, on peut très bien concevoir qu'à cette époque, il eut été possible d'invoquer les dispositions de l'article 232...
Maintenant, revenir sur ce qui s'est passé il y a plus de 2 ans me parait plus qu'aléatoire...et discutable juridiquement...à moins que vous soyez à même de pouvoir prouver votre état psychique perturbé à cette époque...et encore !
A mon sens, l'application de l'article 279 prévaudra dans la mesure où cette convention a acquis à l'époque la force executoire d'une décision de justice...
Dans un cas comme le vôtre, je m'adresserai à un avocat spécialisé en droit de la famille.
Cordialement


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