Revevus erronés sur convention de divorce acceptée

Sujet vu 263 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 18:08
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


perplexe, Gironde, Posté le 28/10/2008 à 18:08
1 message(s), Inscription le 28/10/2008
bonjour,
le jugement de divorce par consentement mutuel a été prononcé homologué en début 2008. l'ex-mari souhaitait que les allocations familiales soient partagées par moitié. la convention a été acceptée par l'ex-conjointe. Or, elle vient de découvrir qu'il a déclaré des revenus inférieurs à la réalité sur la convention en divorce. il aurait dû déclarer la réalité de ses revenus 2007 mais il a déclaré moins. son avocat disposait pourtant de sa déclaration de revenus 2007 avec le montant correct. L'ex-conjointe dispose-t-elle d'un recours gratuit afin de revoir le partage des allocations familiales qui n'est pas équitable compte-tenu de la différence de revenus ou peut-elle tout simplement conserver la prime de rentrée scolaire (par exemple) en totalité sans se mettre en faute ? (ce qui ne compense pas malgré tout la différence de revenus entre-elle et son ex-conjoint)
merci de votre attention.

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