Revenus de biens propres : communs ou non ?

Sujet vu 354 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/08 à 17:11
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


hope4ever, Loire, Posté le 13/12/2008 à 17:11
1 message(s), Inscription le 13/12/2008
Bonjour à tous,

En vertu des articles 1401 et suivants du code civil, chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres et en perçoit les fruits et revenus pour le compte de la communauté.

Or, mon ex-épouse et moi avions chacun un compte d'assurance-vie en euros, issus de fonds propres.

Le mien distribuait ses intérêts trimestriellement sur un compte commun.
Le sien les capitalisait.

A la séparation, chacun a conservé son compte propre ; dans son cas, AVEC les intérêts capitalisés.

La communauté est-elle fondée à demander récompense de ces intérêts, qui auraient dû lui revenir ?

NB : les notaires sont en désaccord sur le fait que ces intérêts représentent ou non un "fruit ou revenu".


D'avance merci pour votre aide précieuse...

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]