Revalorsiation de la pension alimentaire

Sujet vu 581 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/08 à 18:32
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Lionnedu45, Posté le 07/01/2008 à 18:32
1 message(s), Inscription le 07/01/2008
la revalorisation de la pension alimentaire doit débuter au 1er janvier 2008 suite à convention de divorce revue le 24 novembre 2006. A quelle date dois-je me référer pour le calcul de l'indice INSEE ? car mon ex mari essaye encore de m'embobiner... en allant sur le site INSEE, je pense que l'on doit se référer à celui de novembre 2007... mais il dit être dans l'impossibilité de faire le calcul car l'indice n'est pas paru à ce jour... Ais-je raison ou tort ?

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