Rétroactivité des pensions alimentaires

Sujet vu 485 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/10 à 10:08
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


sani80, Somme, Posté le 26/09/2010 à 10:08
4 message(s), Inscription le 10/08/2010
Bonjour,

Est-il possible de réclamer dans la succession les pensions alimentaires non payées ?

Mon père n'a pas payé pendant plusieurs années la pension alimentaire.
Ma mère n'avait fait aucune démarche auprès de la CAF ou autre organisme pour récupérer cet argent.

Mon père est décédé recemment et une maison était restée en indivision.

Elle réclame 75% du prix de vente de la maison pour compenser les pensions alimentaires qu'il n'avait pas payé.

Est-ce légale ?
Peut-elle réclamer la totalité des années impayées ?
Est-il nécessaire d'y avoir un nouveau jugement ?

merci de votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/09/2010 à 11:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les pensions alimentaires se prescrivent sur 5 ans à partir du moment où elles sont devenues exigibles s'il n'y a eu aucune procédure de paiement forcé (sinon, c'est 5 ans après le dernier acte ayant interrompu le délai de prescription)


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