Retroactivité effets du divorce et prestation compensatoire

Sujet vu 1734 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/09 à 18:37
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


bill, Vosges, Posté le 02/08/2009 à 18:37
1 message(s), Inscription le 02/08/2009
Bonjour, une amie vient de passer L ONC. Le Jaf a indiqué que la separation etait fixée a la date de l abandon du domicile conjugal qui remonte a plusieurs mois deja. Il s'agit d'un divorce par demande acceptée.S'il est demandé une prestation compensatoire, sachant que les 2 epoux font le meme boulot, le jaf va t elle prendre en compte les revenus des epoux lors de l ONC ou de l'abandon du domicile conjugal? Merci d'avance

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