Rétro activité pension alimentaire

Sujet vu 468 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/09 à 15:54
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Delphine, Isère, Posté le 12/05/2009 à 15:54
1 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour, je me suis séparée du père de mes enfants (nous n'étions pas mariés) en juillet 2008. J'ai déposé un requête auprès du TGI pour homologuer les modalités de notre séparation (autorité parentale, droit de visite, PA...). Le seul point sur lequel nous n'étions pas d'accord et pour lequel nous demandions au juge de statuer était le montant de la PA : je demandais 500 EUR/mois et lui était d'accord pour 300 EUR. En attendant le jugement, il m'a versé, à partir de Septembre seulement, 400 EUR. Nous venons de recevoir le jugement qui ordonne le paiement d'une PA de 350 EUR/mois.
Il me réclame maintenant le remboursement du "trop" versé de 50 EUR sur ces 8 derniers mois. Quelles sont mes obligations?
Je vous remercie par avance pour l'aide que vous m'apporterez face à cette question délicate....
D. Guenin

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Marion2, Posté le 12/05/2009 à 18:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour Delphine,


Le montant de la pension alimentaire 350€ est applicable à partir du jugement.

Vous n'avez strictement rien à rembourser.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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