Retranscription de divorce sur acte de naissance et de mariage

Sujet vu 609 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/09 à 15:00
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ytchibel, Nord, Posté le 09/11/2009 à 15:00
3 message(s), Inscription le 19/03/2009
Bonjour,

voilà mon petit problème

Mon conjoint et moi après une vie commune de dix années, nous voudrions nous pacser, je suis divorcée depuis 1988, et en demandant un extrait d'acte de naissance je me suis aperçue que mon divorce (divorce par consentement mutuel) n'avait été retranscrit ni sur mon acte de naissance (Vitry le Francois 51) ni sur mon acte de mariage (Reims 51)..(ce qui devait être fait par mon avocat)

Je réside désormais dans le nord de la France, j'ai donc téléphoné à mon avocat de l'époque et son secrétariat m'a répondu que c'était un dossier trop vieux.

J'ai donc téléphoné au tribunal de Grande Instance Reims qui eux mon envoyé le Jugement de Divorce et j'ai donc envoyé par mail le dit courrier à mon avocat de l'époque et cela date de Mars 2009... le courrier à bien été ouvert ..car j'avais demandé un accusé de réception du mail ... mais je n'ai eu AUCUNE REPONSE !!!

Donc ma question est :

comment puis je faire pour que ce divorce soit inscrit comme il est noté sur le jugement ..


""" ordonne qu'il soit fait mention du dispositif du présent jugement en marge de
l'acte de mariage
l'acte de naissance du mari
l'acte de naissance de la femme"""""
signé par le greffier et le magistrat et visé timbrée par la recette des impÔts et payé..


merci d'avance pour votre réponse

cordialement

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