Retrait d'argent compte bancaire commun

Sujet vu 737 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/09 à 14:26
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


LNY35, Ille-et-Vilaine, Posté le 29/04/2009 à 14:26
1 message(s), Inscription le 29/04/2009
Bonjour,

entre ma femme et moi çà ne vas pas mais il n'y a pas encore de procédure engagée.

nous sommes mariés sans contrat et avons un compte bancaire commun.
A t'elle le droit de déplacer un grosse somme d'argent (plus de 10000€) vers un compte qu'elle à fait ouvrir en son nom propre en son nom sans mon accord (c'est ce qu'elle a fait ...)

merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Patricia, Posté le 29/04/2009 à 18:55
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Votre compte-joint a été ouvert au nom de Mr OU Mme ?
C'est bien ça ?

De ce fait, chacun de vous est en droit de retirer la somme disponible sans l'accord de l'autre.
Et de l'utiliser et/ou de la placer comme bon lui semble...

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]