Restitution d'un acte 6 ans après le divorce

Sujet vu 461 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/13 à 11:11
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


bridget1966, Val-de-Marne, Posté le 17/09/2013 à 11:11
1 message(s), Inscription le 17/09/2013
Bonjour,

Mon jugement de divorce a été signifié le 12 novembre 2007.

Pour non paiement de pension alimentaire je dois faire intervenir un huissier de justice et celui ci me réclamme la signification de jugement à partie.

Je me suis retourné vers mon avocat afin de lui demander de me fournir ce document que je ne retrouve plus suite à un déménagement.

Celui ci me répond que mon dossier étant terminé depuis 2007, il n'a plus rien en sa posséssion et que la loi l'oblige de conserver les actes pendant 5 ans et pas plus.

Comment l'huissier peut-il intervenir sans ce document ??

Merci de votre réponse.....

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amatjuris, Posté le 17/09/2013 à 11:17
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
peut être que le greffe du tribunal ayant rendu la décision peut vous renseigner.
cdt


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