Rester proprietaire a deux d une maison apres divorce

Sujet vu 820 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/10 à 10:42
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


garrigue, Haute-Garonne, Posté le 24/01/2010 à 10:42
2 message(s), Inscription le 24/01/2010
Bonjour,en instance de divorce par consentement mutuelle je voudrais laisser la jouissance de la maison a mon epouse et a mes enfants tout en restant proprietaire a deux afin de recuperer 50% de la valeur de la maison a sa vente que se soit dans 1 an ou 5ans. qu elles serais nos charges a chacun concernant cette maison.(indivision, creer une sci,ou autre).merci de me repondre rapidement je passe devant le juge mercredi 27 janvier 2010

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/01/2010 à 10:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA HAUTE GARONNE
51 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
Tél. : 05 62 73 58 68

Bonjour, prenez contact avec la Chambre des Notaires à Toulouse, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des justiciables et vous renseigneront efficacement à ce sujet, pourquoi pas établir "une convention d'indivision", bon dimanche à vous.

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garrigue, Haute-Garonne, Posté le 24/01/2010 à 14:50
2 message(s), Inscription le 24/01/2010
merci pour le renseignement j espere avoir une reponse d ici mercredi avant de passer devant le juge.bon dimanche


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