Non respect de la valorisation de la prestation compensatoire

Sujet vu 549 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/11 à 17:49
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


bounty44, Gironde, Posté le 17/01/2011 à 17:49
4 message(s), Inscription le 17/01/2011
Bonjour,
Je suis divorcée à l'amiable depuis le mois de juin 2008 avec le versement mensuel d'une prestation compensatoire indexée sur l'indice de la consommation.
Or il s'avère que je n'ai eu aucune valorisation de cette rente depuis la date du jugement.
J'ai envoyé une lettre à notre avocate conjointe qui doit me faire parvenir le montant des arriérés et de la rente actuelle revalorisée que je devrai percevoir mais j'aimerai savoir à quel recours je peux prétendre en cas du non respect du paiement de ces arriérés puisque d'après les dires de l'avocate, celle-ci me fera simplement parvenir les chiffres correspondant, que je dois communiquer par la suite à la partie adverse?
Je n'ai plus aucune adresse pour faire parvenir ce courrier à l'ex mari, la seule que je connaisse est l'adresse de travail de la personne qui vit actuellement avec lui: comment dois-je faire parvenir ce courrier et par quel biais?
N'est -il vraiment pas possible que ce soit l'avocate qui s'occupe de cette démarche plutôt que moi de façon à donner à celle-ci un caractère officiel?
Merci de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/01/2011 à 20:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous pouvez demander à l'avocate de le faire. Si elle accepte (ce qu'elle n'est pas obligée de faire), ce travail vous sera facturée.
Ce n'est pas à vous de demander à ce que la PC revalorisée soit payée, il doit le faire de lui-même. Demandez à un huissier d'agir.

bounty44, Gironde, Posté le 17/01/2011 à 22:54
4 message(s), Inscription le 17/01/2011
Merci beaucoup de cette réponse ; je n'imaginais pas du tout qu'on pouvait faire intervenir ce corps de métier pour des litiges liés à un divorce!
Je suppose qu'une fois que j'aurai le document avec la PC chiffrée sur l'indice actuel, il serait sans doute plus cohérent de faire intervenir directement un huissier pour la faire parvenir à la partie adverse ou dois-je d'abord de par mon propre chef avec une lettre en AR faire valoir ce droit ou puis-je obliger l'avocate de faire la démarche étant donné que celle-ci représente les deux parties?

Visiteur, Posté le 18/01/2011 à 17:45
message(s), Inscription le
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