Non respect du jugement de divorce

Sujet vu 729 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/13 à 14:37
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


carole 95100, Paris, Posté le 29/07/2013 à 14:37
3 message(s), Inscription le 29/07/2013
Bonjour,

En 2008 j'ai quitté mon mari en passant devant le juge (jugement de non conciliation). Lui refusant le divorce, en 2011 celui fut officiel.
Mais depuis 2008 aucune pension alimentaire n'a été versée contrairement à la décision du juge.

En juin 2012 j'ai déposé plainte pour non respect du jugement de divorce (que ce soit pour son droit de garde (qu'il ne prend pas) comme pour la pension).C'est parti de chez le Procureur de La Roche sur Yon (mon ex habite en Vendée)au mois de Janvier 2013. Nous sommes en juillet 2013 et je n'ai aucune nouvelle de quoique ce soit. J'ai envoyé depuis septembre 2012 4 recommandés au Procureur, rien en retour.

Je suis désemparée.Je paie tout. Même les colo quand c'est son mois car il les prend pas. Mon ex mari se sent au dessus des lois et à l'abrit de tout.
Il ne peut pas se dire père avec un sms par mois à ses deux filles.

Que puis je faire?
Qu'est ce que la loi m'autorise à faire et ne pas faire?
Je ne sais plus vers qui me tourner pour que le cauchemard prenne fin, et qu'il y ait une justice. merci

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Marion3, Aude, Posté le 29/07/2013 à 18:45
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,

Pour le non-règlement d'une pension alimentaire, ce n'est pas de Procureur qu'il faut saisir, mais un huissier.
Vous vous rendez chez un huissier proche de votre domicile avec votre jugement de divorce mentionnant le montant de la PA. L'huissier se chargera du recouvrement (aucun frais à votre charge). Vous ne récupérerez pas tous les impayés.
Votre ex-époux n'a aucune obligaion de respecter son droit de garde, à ce niveau là, vous ne pouvez rien faire.

Si vous le souhaitez, vous pouvez saisir de nouveau le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile et demander, dans la mesure où le père ne respecte pas son droit de garde, une augmentation de la pension alimentaire.

Dès que vous aurez le nouveau montant de la PA, saisissez à nouveau et immédiatement l'huissier afin que le paiement direct s'effectue désormais avec le nouveau montant.

Un avocat n'est pas obligatoire.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

carole 95100, Paris, Posté le 30/07/2013 à 14:14
3 message(s), Inscription le 29/07/2013
Merci pour votre réponse rapide.
Pour les huissiers j'en ai contacté 3. Chacun d'eux à refusé car mon ex mari et moi ne sommes pas dans la mm région.
Demander une augmentation de pension au juge pourquoi pas mais je touche de la part de la CAF la compensation de pension non versée. Je touche le plafond qui est loin d'etre le montant de ma pension. Alors l'augmenter?!?!
Sur mon jugement de divorce il est stipulé que 3 mois sans paiement de pension équivaut à 15000euros d'amende et 3 ans de prison ferme. Je suis sure que ceci n'est jamais mis en place.
Je suis prête à faire réévaluer ma pension mais j'ai bien peur qu'elle ne soit pas plus payée qu'avant. Car depuis 2008 mon ex mari n'a eu aucune sanction de qui que ce soit.
Je ne sait plus comment faire.
cordialement

Marion3, Aude, Posté le 30/07/2013 à 17:46
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,

Pour les huissiers, je ne comprends pas.... Votre ex-époux travaille t'il ?

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

carole 95100, Paris, Posté le 31/07/2013 à 15:58
3 message(s), Inscription le 29/07/2013
Bonjour,
Non il ne travaille pas.
Il a 57 ans et moi 38ans.
En février 2012 nous avons vendu la maison que nous avions en commun. Nous avons touché chacun un peu moins de 61000euros. En mai 2012 il s'est acheter une maison en vendée. Et ne m'a jamais payé les arriérés de pension ni les pensions à venir.
Moi de mon côté j'ai acheté sur plan un appartement que j'aurai début 2014.
Cordialement

BELZ, Posté le 04/08/2013 à 16:48
1 message(s), Inscription le 04/08/2013
Effectivement seul un huissier habitant le département de votre ex conjoint peut s'occuper de votre affaire. Si vous n'êtes pas dans le même département vous pouvez demander à un huissier près de chez vous de vous donner une adresse pour avoir un "bon" huissier près de votre ex ? C'est ce que je viens de faire récemment mais congés obligent rien ne bouge...

Marion3, Aude, Posté le 04/08/2013 à 17:15
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,

En príncipe, l'huissier doit transmettre lui-même votre dossier directement à un des huissiers étant habilité territorialement à s'occuper de recouvrer la pension alimentaire auprés de votre ex-époux.
En principe, c'est toujours de cette façon que les huissiers procédent. C'est pourquoi je ne comprends l'attitude des huissiers que vous avez contactés.

Cdt

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B. PASCAL


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