Non respect des conventions

Sujet vu 463 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/11 à 21:14
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


cartel92, Hauts-de-Seine, Posté le 16/01/2011 à 21:14
4 message(s), Inscription le 16/01/2011
Bonjour,separer depuis juillet 2010 et divorce depuis le 28/10/2010(divorce a l'amiable),mon ex epouse ne respecte pas la convention signes.en effet depuis notre separation et date de la signature de la convention,elle declare toujours nos 2 enfants a sa charge alors qu'ils sont en garde alternee.ce qui lui vaut de toucher les aides et de ne pas les partagesn alors qu'il est stipule dans la convention le partage de toutes les prestations sociales.par contre pour me demander de regler la moitie de tout les frais attenant a la scolarite et autres elle sais etre presente.
de plus lors de ses semaines de gardes elle fait tout son possible pour que je ne puisse pas contacter mes enfants via le telephone ou internet.Comment faire pour qu'elle respecte cette convention?merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/01/2011 à 21:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
De votre coté, déclarez vos enfants en résidence alternée (jugement à l'appui)

cartel92, Hauts-de-Seine, Posté le 16/01/2011 à 21:20
4 message(s), Inscription le 16/01/2011
merci,j'ai essaye mais elle refuse de signer le papier

Marion2, Posté le 16/01/2011 à 21:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
De signer quel papier ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

cartel92, Hauts-de-Seine, Posté le 16/01/2011 à 21:50
4 message(s), Inscription le 16/01/2011
elle refuse de signer le papier de residence alternee aupres de la caf

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/01/2011 à 21:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez un jugement pour la résidence alternée ou non ?

cartel92, Hauts-de-Seine, Posté le 16/01/2011 à 21:57
4 message(s), Inscription le 16/01/2011
oui il a ete signe par le juge

Marion2, Posté le 16/01/2011 à 22:41
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Alors, envoyez un courrier recommandé AR à la CAF en expliquant votre situation ainsi que la copie du jugement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/01/2011 à 23:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et déclarez aux impots l'enfant à demi-charge (ça fait lave-linge), donc 1/4 de part

Visiteur, Posté le 18/01/2011 à 17:47
message(s), Inscription le
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