Résolution d'un viager lors d'un divorce !

Sujet vu 1502 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/11 à 23:13
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


mistral713, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/08/2011 à 23:13
1 message(s), Inscription le 23/08/2011
Bonjour, marié depuis 1983 sous régime de la "communauté ordinaire "
en 1992 , mon oncle , décédé en 2005 , m'avait fait un viager sur sa maison en faveur de notre couple : Monsieur et Madame xxxxxxx
dans notre couple , nos comptes ont toujours été séparés....
j'en ai toujours été le seul à en payer les impots foncier et la rente viagère ....
il est spécifié dans l'acte qu'en cas de non paiment de la rente à la seconde relance le viager en serait annulé......( il n'ya jamais eu d'ennuis)

Question : si je divorçait avec mon épouse :
- a-telle droit à une part ,vu qu'elle n'a jamais rien payé pour cette maison ; ni rente , ni impots ???
- pourait-elle me demander sa part de la maison (soit la moitiée ? )
- pourait-elle vendre sa part à une autre personne ?

merci pour votre conseil

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/08/2011 à 23:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
- a-telle droit à une part ,vu qu'elle n'a jamais rien payé pour cette maison ; ni rente , ni impots ???
mais vous non plus vous n'avez jamais rien payé, c'est la communauté qui a payé (vous n'avez aucun revenu, c'est la communauté qui en a), donc oui, elle a sa part

Citation :
- pourait-elle me demander sa part de la maison (soit la moitiée ? )
oui

Citation :
- pourait-elle vendre sa part à une autre personne ?
vous serez co-indivisaire, si lors de la liquidation de la communauté, vous ne rachetez pas sa part et donc elle pourra exiger la vente à un tiers. Si vous refusez et exigez d'acheter sa part, il faudra aller en justice et là le juge pourra décider de la vente aux enchères


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