Repartition des biens en vue d'un divorce

Sujet vu 650 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/07 à 14:34
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


audebertol, Posté le 15/11/2007 à 14:34
1 message(s), Inscription le 15/11/2007
Maries sous le regime de la communaute nous avons acquis un bien immobilier. Nous projetons de divorcer et sommes d accord sur le fait que la repartition reelle est de 80% et 20% et que les 20% de plus doivent servir de prestation compensatoire. Existe-t-il un moyen pour enteriner ceci avant le divorce ? Merci d'avance de vos reponses

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