Rente de prestation compensatoire à reprendre

Sujet vu 295 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/09 à 09:04
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Ivaneska, Oise, Posté le 02/10/2009 à 09:04
1 message(s), Inscription le 02/10/2009
Bonjour,

Je tente d'aider une amie divorcée sur son cas:
Elle a divorcé en septembre 2008 et le jugement associé à la convention de divorce précise qu'elle a droit je cite :

"Un prime de capital de 36900€ payable sous la forme d'une rente mensuelle de 1100€ sur une période de 3 ans"

Il est aussi précisé que:
"La rente sera stoppée si les revenus mensuels de Mme ... équivalent au SMIC ou si elle se re-marie ou vit en concubinage notoire".

Pour déclarer cette situation elle doit remplir une déclaration sur l'honneur chaque année précisant qu'elle peut toujours avoir droit à cette pension.

Durant cette première année, elle a eu l'occasion de travailler et de gagner un salaire équivalent au SMIC. elle a donc contacté son ex-mari pour stopper la rente comme la convention le stipule.

Depuis mercredi, elle est désormais au chomage et reprend un cycle universitaire. A ce titre, elle ne touchera aucun revenu social. Elle souhaite donc que son mari reprenne au plus tôt le versement de la rente.

Lui, en premier contact, refuse sous prétexte d'une baisse notable de ses revenus personnels (Il est propriétaire de plusieurs biens immobiliers regroupés sous la gestion d'une SCI afin de justifier sa baisse de revenus puisque payé à sa société et non plus à lui en personne).

Personnellement, ce que j'ai compris de la convention est que:
- Elle a droit à un capital de 36900€ sous forme de 36 mensualités de 1100€
- cette somme est à elle puisque issue de la liquidation des biens communs
- lui ne peut donc pas différer le versement de la rente sauf si elle gagne au moins le SMIC

Je lui ai donc conseillé de:
- refaire une déclaration sur l'honneur pour attester sa situation actuelle
- y joindre un courrier manuscrit expliquant le passif de sa situation professionnelle et son avenir d'étudiant précisant qu'elle souhaite voir la rente recommencer jusqu'à son terme. Ceci envoyé par lettre recommandée avec accusé réception.

Mes questions:
- La rente dure t elle sur un maximum de 3 ans après jugement dans un maximum de 36900€ ou court elle jusqu'à ce que les 36 mensualités soient payées ?
- La rente est elle suspendue ou stoppée dès qu'elle a gagné son premier SMIC signifiant de fait la perte totale du capital prévu dans la convention de divorce ?
- Monsieur peut il justifier d'une baisse de revenus pour stopper la rente de son fait alors que ce cas n'est pas prévu dans la convention ?

Désolé le texte est long

Bien à vous

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