Renseignement sur le mois d¸appel aprés le divorce

Sujet vu 345 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/08 à 12:31
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


lagrande62, Posté le 17/06/2008 à 12:31
7 message(s), Inscription le 09/10/2007
Monsieur,

Pouvez m´expliquer á quoi sert le mois d´appel aprés le divorce?

Quel est sa durée?

Est il obligatoire?

Cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 17/06/2008 à 15:00
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le délai d'appel d'un mois après un jugement de divorce permet de faire un recours en saisissant la Cour d'Appel, l'appel est suspensif c'est-à-dire que l'affaire sera jugée de nouveau, mais les mesures provisoires continuent de s'appliquer, cordialement

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lagrande62, Posté le 17/06/2008 à 15:51
7 message(s), Inscription le 09/10/2007
Merci pour votre réponse aussi rapide et précise

Cordialement


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