Renseignement concernant le divorce et remariage

Sujet vu 510 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/09 à 00:46
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


sylvie, Haute-Marne, Posté le 17/05/2009 à 00:46
1 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour,
Ma caisse de retraite vient de me suspendre ma retraite de réversion, sous prétexte que je suis marié avec un homme qui n'était pas divorcer, alors qu'il a obtenu une décision de divorce confirmer en appel en sept 1980 et remarié avec moi en août 1981. en plus on a eu 3 enfants issus de cette union, nés en france. Alors que faire concernant cette suppression, et merci?

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citoyenalpha, Posté le 17/05/2009 à 04:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous devez au préalable former un recours contre la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le moyen et l'adresse doit être indiqué sur le courrier de l'organisme

faites parvenir alors une copie du jugement de divorce et une copie de l'acte de mariage. Prévenez qu'en cas de refus de révisé la décision ou à défaut de réponse vous saisirez le tribunal des affaires sociales.

Restant à votre disposition


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