Renouvellement d'aide juridictionel

Sujet vu 1111 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/10 à 11:59
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


juliendu73, Savoie, Posté le 13/11/2010 à 11:59
19 message(s), Inscription le 12/11/2010
Bonjour,
je souhaiterai savoir combien de fois l'aide juridictionnel peut elle être accordée.
merci

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Wolfy, Val-de-Marne, Posté le 13/11/2010 à 12:17
28 message(s), Inscription le 11/11/2009
Bonjour.Autant de fois que c'est nécessaire
Si il y a une affaire à régler et que vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle selon vos ressources,elle sera accordée
Si il y a une autre affaire qui n'a rien à voir avec la première ,il faut reformuler une autre demande au TGI pour cette nouvelle affaire

juliendu73, Savoie, Posté le 13/11/2010 à 13:25
19 message(s), Inscription le 12/11/2010
merci de votre reponse


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