Renonciation aux droits suite à un divorce

Sujet vu 527 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/08 à 14:44
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


alaind, Posté le 06/09/2008 à 14:44
1 message(s), Inscription le 06/09/2008
Bonjour,
En cas de divorce par consentement mutuel (suite à un mariage sous le régime de la communauté reduite aux acquets, et donation au dernier des vivants) , l'un des époux qui n'a jamais participé financièrement aux achats immobiliers, et aux dépenses courantes, peut-il renoncer volontairement à toute part sur la maison et à toute pension alimentaire ?

Merci.

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pragma, Ain, Posté le 07/09/2008 à 18:43
2557 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
(La donation au dernier vivant est une donation au cas de décès, elle n'entre donc en rien en ligne de compte).

La liquidation d'une communauté débouche sur un partage, tout ce qui a été acquis pendant le mariage est réputé appartenir aux deux personnes.

Seul le juge pourra statuer sur un tel accord entre les époux en prenant en compte le patrimone et les dettes existantes.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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