Remboursement de sommes payées avant le divorce

Sujet vu 331 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/08 à 19:46
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


sache, Posté le 18/04/2008 à 19:46
75 message(s), Inscription le 28/12/2007
Bonsoir, je viens de recevoir par courrier à ma nouvelle adresse, un chèque de remboursement d un trop percu pour la redevance TV 2006 de la trésorerie, au nom de monsieur ou madame. Je suis en instance de divorce, mon mari ayant quitté le domicile fin 2006. Que faire de ce chèque, dois lui envoyer ou lui faire parvenir par le biais de mon avocat pour des raisons de sécurités, ou dois - encaisser la moitié et lui reverser l autre moitié! A qui appartient cette somme ?
Merci de me répondre. Cordialement

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