Remboursement de la caution après un divorce

Sujet vu 903 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/10 à 20:18
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


HELIO, Paris, Posté le 19/04/2010 à 20:18
1 message(s), Inscription le 19/04/2010
Bonjour,

Le divorce de mon ami a été prononcé en 2009 avec liquidation des biens et attribution de logement actuel à mon ami et le logement de fonction à son ex femme. Mon ami quitte son logement dont il est locataire depuis 35 ans. Son ex lui réclame la moitié de la caution qui avait été versée arguant le fait qu'ils étaient en communauté lors du paiement. En a t elle le droit ? Merci

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Upsilon, Posté le 19/04/2010 à 21:05
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Effectivement, si votre ami quitte son logement et se voit restituer son dépôt de garantie, il doit en reverser la moitié à son ex femme, l'argent employé à l'époque étant de l'argent commun.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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