Reglement habitation suite divorce

Sujet vu 523 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/13 à 11:50
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


jack42, Loire, Posté le 07/09/2013 à 11:50
1 message(s), Inscription le 07/09/2013
Suite à mon divorce,je suis en procédure juridique de partage de la communauté.
j'ai acheté mon terrain en 1993 seul avec mes fonds personnels 17 000 euros
j'ai acheté seul une maison neuve sur ce terrain en 1993 pour 39 000euros de fonds personnels et 36 000euros de crédit.
je me suis marié sous le régime de la communauté en 1996.
Que dois-je à mon ex épouse?

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amatjuris, Posté le 07/09/2013 à 13:41
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le bien acquis avant le mariage est un bien propre.
mais le remboursement du crédit a été fait par la communauté depuis 1996.
vous devez donc une récompense à la communauté car la communauté vous a enrichi en finançant l'acquisition de votre bien propre.
vous devez à la communauté la somme payée par celle-ci pour le remboursement du crédit dont la moitié revient à votre épouse.
cdt


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