Régime de séparation des biens et la préstation compensatoire

Sujet vu 967 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/07 à 03:07
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Lidia_old, Posté le 02/09/2007 à 03:07
1 message(s), Inscription le 02/09/2007
Mariée sous régime de séparation de biens, je voudrais savoir si je le droit à la préstation compensatoire, étant donné que la disparité financière entre moi et mon mari est très grande, il possède un grand patrimoine personnel, une bonne carrière et moi je ne possède pas de patrimoine et je ne suis pas encore établie dans ma vie professionnelle. Je ne suis pas quand même sans qualifications, je possède un doctorat mais dans ma discipline (littérature) il est difficile de réussir une carrière d'une manière assurée.

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maitreiledefrance_old, Posté le 02/09/2007 à 09:35
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
bonjour,

La loi sur la prestation compensatoire a été introduite en 1975, révisée le 1er juillet 2000 puis le 1er janvier 2005. C'est une prestation versée par un ex-époux à l'autre afin de compenser la disparité dans les conditions de vie que la rupture du mariage crée

(Exemple : époux ayant de bon revenus ou des biens personnels et dont l'épouse sans profession était au foyer et se retrouvera sans ressources).

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Capital versé sur 8 ans au plus:

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Modalités de paiement révisables:

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement notable de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.


en général, j'établis des estimations pour savoir approximativement le montant espéré

au besoin, contactez-moi par mail

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maitreiledefrance@orange.fr


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