Refus signature acte de vente par le conjoint

Sujet vu 898 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/09 à 23:55
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Fabrice, Nord, Posté le 13/10/2009 à 23:55
1 message(s), Inscription le 13/10/2009
Bonjour,

Mon ex et moi avons signé un compromis de vente en août, pour la vente de notre maison que nous avons acquis en commun en 2005 (prêt aux 2 noms). Nous ne sommes ni pacsés, ni déclarés concubins.

Mon ex a quitté le domicile en juillet 2008, et s'est pris un appartement, en me laissant toutes les charges de la maisons à payer (crédit, impôts, assurance du prêt...) jusqu'à ce jour.

Nous devons signer l'acte de vente dans 1 semaine; cependant, il vient de s'apercevoir que, comme il a quitté la maison et qu'il est domicilié depuis plus d'un an dans un appartement (suite à sa dernière déclaration d'impôt sur le revenu), la maison en vente n'est plus considérée comme sa résidence principale, et il devra donc s'acquitter d'une plus-value de 28% sur la somme qu'il va percevoir de la vente.

De ce fait, il menace de ne pas venir à la signature de l'acte de vente (et faire ainsi capoter la vente) si je ne lui verse pas un dédommagement de la plus-value qu'il aura à payer aux impôts.

Quels sont mes recours dans ce cas précis ? Peut-il être forcé de signer l'acte ? Si l'acquéreur demande des dommages et intérêts, devrais-je en subir les conséquences (alors que c'est mon ex qui refuse de signer)

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

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