Refus de changer son nom malgré le jugement definitif

Sujet vu 564 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/10 à 16:31
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


trinity1809, Aube, Posté le 18/02/2010 à 16:31
1 message(s), Inscription le 18/02/2010
Bonjour,
J'aimerais connaitre les démarches à suivre pour qu'une ex épouse déboutée de l'usage du nom marital , fasse le nécessaire , malgré elle.
Doit on porter plainte , et pour quel motif ou existe t il d'autre alternative.

Merci par avance.

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