Récupérer la moitié de la maison si mon mari refuse le divorce

Sujet vu 420 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/08 à 14:30
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


marie anne, Posté le 10/05/2008 à 14:30
3 message(s), Inscription le 10/05/2008
Mon mari menace de me refuser le divorce pendant 5 ans pour que je ne puisse réclamer la part de la maison que nous avons acheté ensemble et payons ensemble. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.

peut-il faire obstacle pour que je récupère la part qui m'est due concernant la maison

et qu'en est-il de l'argent qu'il a mis sur ses comptes perso. épargne qu'il a pu faire également en partie grâce à moi parceque j'ai accepté un temps partiel qui nous faisait économiser des frais de garde

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pragma, Ain, Posté le 10/05/2008 à 23:13
2493 message(s), Inscription le 08/02/2008
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vous devez savoir que la maison est dans cette communauté. Pas de divorce, pas de partage.

L'épargne les liquidités, les placements, tout ce que vous avez fait, l'un comme l'autre ou ensemble depuis votre mariage reste la propriété de la communauté (50/50).

Cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

marie anne, Posté le 11/05/2008 à 03:04
3 message(s), Inscription le 10/05/2008
Merci pour la réponse

j'ai une autre question toujours en rapport

combien de temps peut-il s'opposer au divorce ?

pragma, Ain, Posté le 11/05/2008 à 12:03
2493 message(s), Inscription le 08/02/2008
La règlementation a changé il y a quelques années, voyez votre avocat, car il y a une procédure.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

marie anne, Posté le 14/05/2008 à 01:35
3 message(s), Inscription le 10/05/2008
merci pour toute vos réponses


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