Recuperer une caution apres un divorce

Sujet vu 778 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/09 à 11:10
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


chrisgazzola, Moselle, Posté le 25/02/2009 à 11:10
1 message(s), Inscription le 25/02/2009
bonjour,
je suis divorcé depuis 2001.J etais en location avec mon ex femme dans un appartement dont je payer le loyer et avait verser la caution de depart.Etant marié je convient que tout a été partager lors de la prononciation du divorce (les biens et les dettes) plus de 8 ans apres mon ex femme vit encore dans cet appartement et veut demenager dans les semaines qui viennent, ais je le droit de lui demander la moitier de la caution versé des le depart de la location

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