Rectification acte d'achat bien immobilier unilatéralement

Sujet vu 432 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/12 à 12:45
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


chatonneau, Paris, Posté le 17/06/2012 à 12:45
4 message(s), Inscription le 17/06/2012
Bonjour,
Bonjour, Monsieur, qui veut , aujourd'hui , se faire prévaloir de la loi nationale de son pays car elle l'avantage ( séparation de biens, et des biens achetés avec ses chèques ), est allé chez le notaire rectifier un acte d'achat immobilier qui date de 11 ans , dans lequel il avait stipulé qu'on était mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, et dans lequel apparaît "monsieur X.... marié à Mme Y..... ". L'achat, il l'avait fait seul .
Je découvre, avec stupeur, qu'il a fait modifier cet acte en rectifiant et en stipulant que selon la loi de son pays, il est sous la séparation de biens et dons qu'il est seul propriétaire de ce bien. Comment un notaire peut-il modifier un tel acte sans que le conjoint en soit avisé? Est-ce légal? Que dois-je entreprendre comme démarche pour protester, infirmer, réclamer l'annulation?Merci de votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]