Recours en cas de séparation (non marié - chat immobilier en comm

Sujet vu 1127 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/09 à 10:02
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


verosara, Nord, Posté le 03/02/2009 à 10:02
1 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Pouvez-vous me répondre, SVP.
Mon conjoint et moi avons acheté une maison il y a deux ans. Il souhaite que nous nous séparions et veut vendre la maison (nous ne sommes pas mariés).
Est-ce que je suis obligée de signer, quel recours ai-je ? est-ce que la maison sera vendue même si je ne suis pas d'accord ?

Merci de votre réponse,

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Tisuisse, Posté le 03/02/2009 à 11:56
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous voulez garder la maison vous le pouvez aux conditions suivantes :
- le prix de la maison est fixée par l'expertise du notaire,
- vous versez à votre ex, sa part sur ce prix,
- vous vous engagez à terminer, à votre seul nom, l'emprunt contracté au 2 noms, s'il y a lieu.
Tout sera rédigé par devant notaire et signé par vous 2.

Patricia, Posté le 03/02/2009 à 21:57
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Si votre nom figure sur l'acte de propriété, bien sûr que oui verosara votre
accord est indispensable, obligatoire pour la vente de la maison.

Si vous souhaitez l'acquérir seule, faites comme Tisuisse le préconise.

Le notaire rédigera la liquidation de la communauté.

Bon courage à vous et ne vous laissez pas influencer, intimider par votre ami...

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Cordialement.


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