Recours apres une decision en cours d'appel

Sujet vu 1706 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/10 à 06:08
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ssali, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/01/2010 à 06:08
1 message(s), Inscription le 19/01/2010
Bonjour,

Aprés une décision donner par le JAF en juillet 2008 portant sur le droit de garde et le montant de la pension alimentaire, qu' aura à verser mon ex pour notre fille que nous avons eu hors mariage, j' ai fais appel à cette décision en apportant la preuve que mon ex triche sur ces revenus mensuels entre autre.

J'ai eu un arret de fond de la cours d'appel recemment dans lequel ne sont pas cité des pièces importantes que j'ai apporté et qui prouvent la mauvaise foi de mon ex, celles-ci auraient pu largement à mon sens, faire penché la balance de mon côté et de ce fait faire augmenter le montant de la pension alimentaire à verser.

J' ai constaté aussi des irrégularités sur cet arrêt de fond, par exemple il a été mentionné qu'au 1er jugement il a été décidé que mon ex réglerait la moitié de mes frais concernant mon domicile actuel (qui a été le sien avant qu' il s'en aille il y a plus de 2ans).

Quel est pour moi le recours qui est à ma disposition et que je pourrais utiliser pour faire réviser mon dossier, qui je le rappelle est déjà passé en cours d'appel.

Aidez-moi je vous en prie, je suis désespérée par ce que je sais qu'il faut que j'agisse vite et je n'ai plus confiance à mon avocat.


SALI

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chris_ldv, Paris, Posté le 19/01/2010 à 15:06
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le seul échelon judiciaire après un jugement de cour d'appel est un pourvoi en cassation qui ne se prononce pas sur les faits, mais seulement sur l'application du droit.

Il est nécessaire de recourir aux services d'un avoué, la procédure est longue, voir très longue (parfois plusieurs dizaines d'années), et souvent couteuse.

Faire appel à la cour de Cassation revient à dire que les juges de la cour d'appel (qui sont des magistrats professionnels) n'ont pas appliqué correctement les lois en vigueur: Cela peut arriver ... mais c'est plutôt rare !!!

A moins d'être particulièrement sure de vous et de votre bon droit il est préférable d'admettre le jugement de la cour d'appel.

Salutations,


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