Recompense dûe suite à divorce

Sujet vu 637 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/08 à 17:34
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


vjs, Posté le 30/05/2008 à 17:34
1 message(s), Inscription le 30/05/2008
Mariés le 21 juillet 1990; séparés depuis le 15 février 2003; divorce prononcé le 14 février 2006; liquidation de communauté toujours non réglée (mon ex-mari fait trainer les choses : c'est tout à son avantage!!!)...
J'avais des biens suite aux décès de mes parents, mon mari aucun, j'étais jeune et me suis laissée convaincre de ne pas faire de contrat de mariage...
Avant mon mariage je détenais (entre autre) un CEL et un PEL. Je les ai conservés. Nous les avons ensuite alimenté en commun, à nos deux noms... Ma question est la suivante :
Est-il normal que l'on considère comme récompense m'étant dûe la somme qu'il y avait sur mes comptes avant mariage sans réévaluation ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Ain, Posté le 31/05/2008 à 15:33
2486 message(s), Inscription le 08/02/2008
On trouve les modes d'évaluation dans l'article 1469 du code civil.
Le calcul des récompenses est relativement complexe puisqu'il dépend du type de dépense effectuée et que selon les cas, la somme restituée est ou non réévaluée (cas des biens qui auraient pris de la veleur grâce à cet argent).

En ce qui vous concerne,
Vous aviez une somme avant mariage, intérêts entrant en communauté car la loi précise que les revenus des propres sont des communs.

D'autre part, la communauté est partagée... donc il est vraisemblable que la récompense ne concerne que les sommes existante avant le mariage.

Bien à vous...

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]