Récompense liquidation communauté

Sujet vu 7413 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/07 à 22:36
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


wesoly, Posté le 28/07/2007 à 22:36
13 message(s), Inscription le 17/07/2007
Bonsoir. Durant mon mariage (sous le régime de la communauté réduite aux acquêts), à trois reprises, j’ai reçu de la part de mon père une donation-partage, puis deux petits héritages à son décès, (sans clause d’emploi ou de remploi)d’un montant total de 25000 euros. Ces sommes, dont le caractère propre est donc établi, ont toutes été déposées sur des comptes joints de la communauté.
Dans la pratique, ces fonds ont servi, au même titre que les emprunts bancaires et les salaires des conjoints, à payer les matériaux et les entreprises qui ont permis l’enrichissement de la communauté en ce qui concerne le logement familial.
Voici mes questions :
1. Lors de la liquidation de la communauté , cette dernière me doit-elle récompense selon l’article 1469 du Code Civil (profit subsistant)?
2. Si oui, le seul encaissement des deniers propres par la communauté suffit-il pour prétendre qu’ils ont contribué à financer les travaux d’enrichissement du logement familial ? Faut-il d’autres preuves ?
3. La récompense peut-elle se calculer d'après la proportion dans laquelle les fonds provenant de mes biens propres ont contribué au financement de l'amélioration ?
Merci.

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Upsilon, Posté le 29/07/2007 à 14:44
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre forum !

C'est bizarre, il me semble avoir déja répondu à cette question, mais bon...
Je vais réexpliquer sur ce post.

Concernant votre récompense de la part de la communauté :

L'héritage reste un propre de l'époux.
Les comptes, eux, par contre, tombent dans la communauté du fait du jeu de la présomption de communauté. De ce fait, si des fonds " communs " ( gains et salaires ) sont mélangés à des fonds propres ( héritage ), il y a confusion des sommes d'argent, et la communauté absorbe l'héritage.
Elle vous devra indéniablement récompense, puisque la communauté s'est enrichi de votre argent personnel !

Mais le gros problème réside dans le mode de calcul de la récompense :
En effet, logiquement, comme vous l'avez tres bien expliqué, l'on procède par l'article 1469al2 au profit subsistant.
Le profit subsistant consiste à calculer ce qu'est devenu la somme initialement dépensée au jour de la dissolution du régime matrimonial.

Le problème dans votre cas est qu'on ne sait justement PAS ce qu'est devenu précisemment l'héritage. Il a été dépensé au fil de la vie et des charges du ménage.

Donc de 2 choses l'une :

1° vous arrivez à prouver l'utilisation des fonds :
_ Par clause de remploi ( peu probable dans votre cas ... )
_ Si vous avez règlé les travaux comptant, sachant que les seuls gains et salaires sur le compte ne pouvaient PAS permettre de payer ces travaux comptants.
Dans ce cas la, si vous prouvez les sommes dépensées par la communauté sur votre héritage de facon PRECISE, le profit subsistant pourra s'appliquer.

2° Vous ne pouvez rien prouver :
La communauté ne vous devra récompense qu'à hauteur de la somme percue, c'est a dire à montant égal à votre héritage.


J'espere avoir répondu à votre question,

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

wesoly, Posté le 19/11/2008 à 17:05
13 message(s), Inscription le 17/07/2007
Bonsoir Upsilon.
Merci pour votre réponse claire et explicite.
Fort aimablement, vous me proposez d'en formuler une autre si besoin.
C'est ce que je me permets de faire.
Lors de la dernière rencontre devant le notaire, mon ex-épouse prétend tardivement à une récompense pour une donation (don manuel en argent) que lui aurait consenti ses parents au cours de notre vie commune (communauté réduite aux acquets). Pour cela, elle a fourni au notaire liquidateur une déclaration sur l'honneur rédigée par ses parents a posteriori (très récemment) qui disent lui avoir remis une somme globale, lors de versements successifs, de telle date à telle date.
Ce document suffit-il pour qu'elle puisse arriver à ses fins ou lui faut-il également prouver que ces deniers ont vraiment été versés et encaissés sous une forme ou sous une autre (relevé de compte, trace de virement ou de dépôt) ?
Autrement dit, devra-t-elle fournir en justice (un PV de dificultés a en effet été signé) les traces bancaires de ces versements ou l'attestation de ses parents lui suffira-elle pour prouver qu'elle a perçu des fonds propres?
Avec mes remerciements pour vos réponses.


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